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Obtenir le paiement de ses factures impayées en 7 étapes

Obtenir le paiement de ses factures impayées en 7 étapes

90 % des start-up échouent au cours de leurs premières années d’existence. Parmi elles, 25 % doivent fermer leurs portes pour des problèmes de trésorerie. Elles ne disposent plus des liquidités nécessaires pour payer leurs créanciers et se retrouvent en cessation de paiements.

Pour ne pas vous retrouver dans cette situation, vous devez être très vigilant quant aux délais de paiement de vos clients.

Certains de vos clients essaieront de retarder au maximum le paiement de leurs factures. Tout en préservant autant que possible la qualité de vos relations d’affaires, vous ne devez pas hésiter à vous montrer ferme avec eux en cas de retard de paiement. Dans bien des cas, la survie de votre entreprise en dépend.

L’équipe juridique d’All-In Factory va donc vous expliquer comment obtenir le paiement de ses factures impayées.

 

Etape 1 : 1ère relance par e-mail et par téléphone

Une fois le délai de paiement arrivé à son terme, il va falloir commencer à relancer votre client pour obtenir le paiement de votre prestation. Chez All-In Factory, nous conseillons en général à nos clients de laisser passer un délai de trois jours avant de faire la première relance. En effet, peut-être le client a-t-il simplement attendu le dernier jour pour vous payer et son virement n’apparait pas encore sur votre compte en banque.

 Laisser passer ce délai permet d’éviter une relance inutile et de préserver la qualité de votre relation d’affaires. Si une fois ce délai passé, vous n’avez toujours rien reçu, relancez le une première fois par téléphone et par e-mail afin de garder une trace écrite de vos échanges. Un e-mail présente également l’avantage de pouvoir être facilement transféré aux personnes capables de débloquer le paiement.

 

Etape 2 : 2ème relance par mail et par téléphone

Suite à cette première relance, votre client vous a assuré qu’il allait vous payer. Néanmoins, une semaine plus tard, vous n’avez toujours pas reçu le paiement de votre facture. Vous allez donc devoir le relancer une seconde fois en faisant cette fois référence à la date de votre première relance. A cette étape, nous tentons encore de préserver la relation commerciale entre vous et votre client avec une deuxième relance informelle.

 

Etape 3 : Relancer par lettre simple

Après 2 relances, votre client ne vous a toujours pas payé. Vous allez devoir commencer à mettre en œuvre des moyens plus formels pour obtenir le paiement de votre facture. Pour cela, vous allez lui demander le paiement par lettre simple de votre créance. Dans cette lettre, vous allez lui rappeler la date d’exigibilité du paiement ainsi que celle de vos deux précédentes relances.  Si votre client s’exécute vous aurez obtenu le paiement de votre créance tout en préservant votre relation commerciale. Dans le cas contraire, vous allez devoir avoir recours aux services juridiques d’un professionnel.

 

Etape 4 : Confier le recouvrement de sa facture impayée à un avocat

L’intervention d’un avocat suffit en général pour réussir là vous avez échoué. De par son statut de professionnel du droit, un avocat parvient en général à obtenir très rapidement le règlement des factures impayées. Parfois, nos clients viennent nous consulter pour tenter de débloquer des situations qui leur paraissent désespérées. Pourtant, il n’est pas rare que dès le premier courrier envoyé par notre service juridique , nous parvenions à obtenir le paiement des factures en question.  Notre équipe de juristes privilégie toujours dans un premier temps le recouvrement à l’amiable des créances impayées.  Si les moyens mis en œuvre restent sans effet, ils vont envoyer au client une mise en demeure de payer.

 

Etape 5 : Envoyer une mise en demeure de payer

L’envoi d’une mise en demeure de payer se fait le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. A cette étape, il est important de se faire accompagner par un professionnel du droit car la mise en demeure exige le respect d’un formalisme particulier. Cette étape entraine des effets juridiques importants. D’une part, elle est indispensable pour pouvoir engager une procédure de recouvrement judiciaire des créances. D’autre part, elle marque le point de départ des intérêts de retard.

 

Etape 6 : Engager une procédure de recouvrement judiciaire

Si toutes les étapes précédentes ne vous ont pas permis d’obtenir le paiement de vos créances, votre avocat va alors engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Pour cela, il va vous aider à choisir la procédure la plus adaptée à votre situation :

  • L’injonction de payer : C’est une procédure simple, rapide et peu couteuse qui se fait sans la présence de votre débiteur. Votre avocat va déposer une requête accompagnée de documents justificatifs pour tenter d’obtenir du juge une injonction de payer à l’encontre de votre débiteur. Votre client pourra soit accepter de payer soit contester l’injonction de payer en y faisant opposition.
  • Le référé provision : Votre avocat pourra engager cette procédure si la créance impayée n’est pas sérieusement contestable. Il devra être en mesure d’en prouver l’existence de façon certaine. Cette procédure est également rapide et peu couteuse à mettre en œuvre. A la différence de l’injonction de payer, elle est immédiatement contradictoire devant le juge.

Ainsi, le référé provision vous permet d’obtenir plus rapidement le paiement de vos créances impayées que si votre débiteur décidait de faire opposition à l’injonction de payer.

  • L’assignation en paiement : C’est la procédure à privilégier dans le cas ou votre débiteur risque de contester la réalité de votre créance. Elle conduit à un procès classique et contradictoire et sera donc beaucoup plus longue et plus couteuse que les procédures précédentes.

 

Etape 7 : Faire appel à un huissier de justice

Si une décision de justice a été rendue en votre faveur et que votre client ne vous règle pas spontanément, vous allez faire intervenir un huissier de justice pour le contraindre à régler sa dette.
Celui-ci a le pouvoir de réaliser des saisies sur les comptes bancaires et les biens de votre client pour obtenir le règlement de vos factures impayées.

 

Pour un entrepreneur en début d’activité, Il est toujours difficile de devoir faire face à un client qui ne paye pas ses factures. Dans un premier temps, il est impératif d’essayer d’obtenir le paiement de vos factures en communiquant de façon informelle à votre client. Cette approche est la meilleure pour conserver des bonnes relations commerciales avec votre client. Toutefois, si cette approche n’est pas efficace, vous ne devez pas hésiter à confier le recouvrement de vos factures impayées à une équipe de professionnels. C’est le moyen le plus sûr et le plus efficace d’être rapidement payé par vos clients. Et surtout de ne pas risquer la survie de votre start-up !

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